Politique de remboursement

Chez GetllexAid, nous nous engageons à fournir des services juridiques numériques de haute qualité. En raison de la nature personnalisée et instantanée de nos prestations, les remboursements sont encadrés par les règles suivantes.

1. Nature des services

Nos services incluent notamment : génération de documents juridiques, audit de conformité, conseil IA personnalisé, support RGPD/LPD. Une fois le service activé ou rendu, il est considéré comme pleinement consommé.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à la législation suisse (Code des obligations), le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés immédiatement à la demande expresse du client.

3. Cas de remboursement acceptés

Les remboursements sont envisageables uniquement dans les cas suivants :

• Double paiement ou erreur de facturation technique
• Non-fourniture du service en raison d’un dysfonctionnement grave imputable à notre infrastructure
• Annulation dans un délai de 24h avant exécution du service

4. Délai de demande

Toute demande doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la transaction : contact@getllexaid.com

5. Modalités de remboursement

Si accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous 5 à 10 jours ouvrés. Aucun remboursement en espèces n’est possible.

6. Exclusions

Ne sont pas remboursables :

• Services déjà rendus ou entamés (coaching, support, génération de document)
• Abus ou utilisation contraire aux CGU
• Retard du client dans la fourniture des éléments requis

7. Droit applicable

Cette politique est régie par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : juin 2025